PACS

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Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser à votre Mairie de domicile.


Pièces à fournir :

Vous pouvez remplir les deux cerfa sur le site Service Public ou les trouver en pièce jointe, il faudra ensuite donner une photocopie de votre pièce d’identité et obtenir un acte de naissance daté de moins de 3 mois si vous êtes né(e) en France.

Si vous êtes né(e) à l’étranger vous devez donner les documents suivant :
          - Acte de naissance daté de moins de 6 mois
          - Certificat de célibat
          - Selon les pays un certificat de coutume
          - Attestation de non PACS en France 

Vous devrez ensuite déposer le dossier à l’accueil et prendre rendez-vous avec le service Etat Civil soit par téléphone en appelant le standard (04.94.98.19.90) ou par mail : etatcivil@lerevest83.fr


Remarques :

L’Officier de l’état civil vous fournira une attestation de PACS.