Certificat d’hérédité
Où s’adresser ?
Vous devez prendre rendez-vous auprès du service Etat Civil de votre commune soit par téléphone en appelant le standard (04.94.98.19.90) ou par mail : etatcivil@lerevest83.fr. La succession totale comprenant les biens immobiliers, comptes bancaires…doit être inférieur à 5 000 € pour établir un certificat d’hérédité en Mairie, sinon il faudra vous adresser chez un Notaire.
Pièces à fournir ?
Il faut déposer les pièces suivantes 1 semaine avant le rendez-vous :
- Un justificatif de la banque prouvant que la valeur de la succession est moins de 5 000 €
- Justificatif de la nationalité française du défunt
- Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
- Livret de famille du défunt
- Livret de famille du demandeur ou pièce d’identité
- Justificatif des organismes demandeurs
Ne pas oublier d'avoir 2 témoins majeurs le jour J (non parenté).
Remarques :
Des informations sur votre identité, votre adresse et votre filiation sont collectées.
Elles sont obligatoires pour le traitement de votre demande. En cas de refus, la demande ne pourra pas être traitée.
Vous remplirez un certificat d’hérédité avec l’Officier de l’état civil.
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