Caméra piéton

Caméras-piétons

(Articles L.241-2 , R.241-8 à R.241-15, Article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022, arrêtés préfectoraux n°2023.00003.PM.CAM.VB et 2023.00004.PM.CAM.VB du 27 avril 2023 )

 
 
 
 
La Ville de LE REVEST-LES-EAUX va équiper sa Police Rurale de 3 caméras piétons (2 concernant les Policiers Municipaux et 1 concernant le Garde Champêtre).
 
 
Informations sur les caméras 
 
Les caméras sont portées de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) par les agents de la Police Rurale.
Nos agents vont être équipés de Caméra Piéton EH-17G sans écran, l’enregistrement n’est pas permanent, les personnes filmées sont informées préalablement au déclenchement de l’enregistrement sauf si les circonstances l’interdisent. Lorsque la caméra enregistre, il y aura 5 bips brefs et la diode verte va s’allumer en rouge. Les données collectées sont conservées 1 mois puis sont effacées automatiquement à l’expiration de ce délai sauf en cas de réquisitions lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
 
Finalités
 
-         La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police Rurale.
-         Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
 
Consultation des données
 
Les enregistrements effectués à l’aide des caméras piétons ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Seules les personnes habilitées peuvent extraire et consulter les données avant l’effacement automatique après un mois.
 
Destinataire des données
 
·        Les officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie
·        Les agents des services d’Inspection Générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure
·        Le Maire, M. MUSSO Ange
·        L’Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, M. VIZIALE Jean-Marc
·        Le Responsable du Service de la Police Rurale
·         Les agents de la Police Rurale (sauf ASVP et agents non policiers municipaux et non garde champêtre)
 
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
 
-         Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016-679 ; Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.
 
-         Vous pouvez exercer vos droit en vous adressant au service de la Police Rurale (04.94.98.19.92) ou en contactant la Déléguée à la Protection des Données : donnees_personnelles@lerevest83.fr ou au 04.94.98.19.90 ou par courrier : Mairie, Déléguée de la Protection des Données, Place Jean Jaurès, 83200 LE REVEST-LES-EAUX
 
-         Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous trouverez des renseignements au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.
 
-         Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/