Attribution d'un logement social, comment ça marche ?

Logement social

L’État explique comment est attribué un logement social.
La loi Elan rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la réforme des attributions. Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Un outil de cotation, intégré dans le système d’enregistrement de la demande (SNE) de la demande de logement social, est proposé aux intercommunalités.
 
À compter du 1er janvier 2024, 8 EPCI du Var (la métropole TPM, Vallée du Gapeau, Méditerranée Porte des Maures, Golfe de Saint Tropez, ECAA, la Dracénie, Provence Verte et Sud Sainte Baume) ont l'obligation de mettre en œuvre la cotation de la demande de logement social.

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Trouvez également un dépliant de la cotation en PJ